Amendement n° 113 Sans sort

I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 9 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s’autosaisir lorsque la surface de vente atteint au moins 5000 m², taille d’un centre commercial. Un centre commercial étant défini comme un ensemble d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile* (dite surface GLA) minimale de 5 000 m², conçu, réalisé et géré comme une entité. Une surface de 20 000 m² est trop importante.