Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les modalités d’effacement ou de destruction des données, à l’issue de la durée mentionnée au précédent alinéa ; ».
Exposé sommaire
Afin de cadrer au maximum le dispositif, le décret doit également prévoir les modalités d’effacement des données recueillies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.