Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 4 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou paraissant renfermer ».
Exposé sommaire
La notion de « paraissant renfermer » est trop subjective et vague.
Elle est en outre superfétatoire si l’on considère que sont déjà visés les locaux où sont « susceptibles d’être détenus des envois renfermant […] ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.