Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 26 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, après le mot :
« confirmé »,
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 84, 205 et 254.
Exposé sommaire
Amendement de précision et d’harmonisation de l’ensemble des procédures de destruction simplifiée. Le détenteur doit confirmer par écrit son refus et si tel n’est pas le cas, il est réputé avoir consenti à la destruction à l’issue du délai de 10 jours ouvrables à partir de la mise en retenue des marchandises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.