Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 24 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a rappeler que les modalités d’application du traitement des données prévu par l’article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.