Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« ligne » :
le mot :
« organisée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le n°1.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.