Amendement n° 15 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article implique la transmission aux douanes de toutes les métadonnées relatives aux colis acheminés par les opérateurs postaux ainsi que par les spécialistes du fret express. Les informations afférentes aux envois domestiques sont donc concernées ; ce qui pourrait constituer une violation excessive du secret des correspondances. Par ailleurs, les autres transporteurs de marchandises ne seront pas astreints à cette formalité déclarative ; ce qui génère une brèche technique et viole le principe d’égalité des prestataires en ce qui concerne les obligations déclaratives prescrites par la loi.