Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 85 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« existante ou ».
Exposé sommaire
L’introduction de modalité de médiation relative à des installations existantes posera de facto la question de possibles recours à venir sur toutes les installations, créant ainsi une instabilité juridique s’apparentant à une rétro-activité de la loi, et ce en l’absence de faits avérés, factuels, connus, mesurés et mesurables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.