Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 18 Tombé
M. Bertrand Pancher UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« existante ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’écarter les installations radioélectriques existantes du champ d’activités des instances départementales de concertation, en cohérence avec les travaux du COMOP/COPIC sur l’information et la concertation qui ont porté uniquement sur les implantations d’installations radioélectriques et de façon à respecter les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique pour des installations qui ont valablement été implantées et autorisées en vertu des textes antérieurs à la présente proposition de loi.
Cosignataires
Philippe Folliot, Philippe Gomès, Bertrand Pancher, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.