Amendement n° 150 Adopté

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « recevant du public » les mots : « proposant au public un accès sans fil ».

Le présent amendement a pour objet de circonscrire les obligations résultant du présent alinéa aux seuls établissements proposant un accès sans fil à internet à l’exclusion de ceux depuis lesquels un tel accès serait disponible sans qu’ils le proposent eux-mêmes. Cela permet de prévenir le risque d’une application aux établissements couverts par des réseaux 3G et 4G, permettant eux aussi un accès sans fil à internet qui aurait pour conséquence, compte-tenu des objectifs de couverture liés aux licences 3G et 4G, d’appliquer cette disposition à un nombre considérable voire à la quasi-totalité des établissements accueillant du public, vidant ainsi l’information de son intérêt et de son sens.