Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 102 Adopté
Mme Suzanne Tallard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° La procédure de concertation et d’information au niveau communal ou intercommunal, dont le bilan est envoyé à l’Agence nationale des fréquences ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les risques d’incompétence négative et d’interférence avec la procédure de police spéciale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.