Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 731 Rejeté
M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX.– Le cinquième alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ainsi rédigé :
« La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite lu et approuvé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à simplifier la formule de cautionnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.