Amendement n° 721 Sans sort

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d’un an, par avenant, si l’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s’il a pris une délibération engageant l’élaboration d’un programme local de l’habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Elle » les mots : « La convention ».

Le présent amendement permet dans son I de proroger la durée de six ans des conventions de délégation de compétences, pour une durée d’un an renouvelable une fois, à la condition que l’EPCI soit doté d’un PLH exécutoire ou en l’absence, ait délibéré en vue d’en établir un. Cette disposition permettra notamment de mieux articuler les conventions de délégations et les PLH. Le II de l’amendement constitue une amélioration rédactionnelle du texte découlant du I.