Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 710 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 69 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Office foncier de la Corse ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.