Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 706 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 69 ter · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« Corse »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une précision redondante, donc inutile, puisque d’ores et déjà définies à l’alinéa 5 du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.