Amendement n° 687 Sans sort

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’acquisition d’un terrain pouvant faire l’objet d’une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211‑7 et L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un organisme agréé mentionné à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, à un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 du même code et à une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481‑1 dudit code. »

Le présent amendement vise à élargir la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain de recourir à la délégation du droit de priorité aux organismes privés d’habitations à loyer modéré, bénéficiaires d’une décote prévue par le code général de la propriété publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cette disposition vise à faciliter et accélérer la mise en chantier d’opérations de construction de logements, et notamment de logements sociaux, sur les terrains de l’État et de ses établissements publics. Elle permet également de réduire le nombre et le coût des actes de mutation.