Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 685 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 64 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle constitue une instance de débat, notamment lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour favoriser la collaboration entre les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les communes. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les missions remplies par la commission de conciliation instituée par la première phrase de l’alinéa 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.