Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 606 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à la commission d’attribution ou au ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d’administration ou conseil de surveillance d’un organisme HLM s’applique également à la commission d’attribution des logements, afin que les représentants des locataires qui y siègent puissent exercer au mieux leur mandat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.