Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 599 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 70 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. ».
Exposé sommaire
Il y a lieu de préciser la compétence de la métropole de Lyon en matière de droit de préemption urbain car cette dernière sera une collectivité territoriale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.