Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 564 Rejeté
M. François Pupponi SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 70 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire
Le présent amendement est de cohérence avec l’amendement modifiant l’article L. 211‑4 en inversant la logique de l’exemption absolue par celle de l’exemption par exception.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.