Amendement n° 560 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  a ) Les  c et  d sont abrogés. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l’article L. 443‑11 du même code. » III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : «  a  bis) Au  a , les mots : « immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, ainsi que les » sont supprimés . ». IV. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : «  d ) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  j ) L’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. ».

Le présent amendement vise à soumettre aux droits de préemption : - les aliénations de tout immeuble bâti à l’exception des immeubles bâtis depuis moins de quatre ans à compter de leur achèvement ; - les cessions d’immeubles par les OHLM, à l’exception des cessions réalisées au profit des locataires susceptibles de bénéficier d’une procédure d’accession sociale à la propriété au titre du code de la construction et de l’habitation. Cet amendement permet aux collectivités de disposer de gisements fonciers préemptables plus importants.