Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 559 Rejeté
M. François Pupponi SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 70 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants :
« a ) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain : »
« b ) Le dernier alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inverser la logique de l’article L. 211‑4 en intégrant les biens exonérés du droit de préemption urbain à la liste des biens pour lesquels la commune peut, par délibération motivée, décider de ne pas soumettre ces biens au droit de préemption.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.