Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 500 Adopté
M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 94
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 94, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement réduit d’un an à six mois la durée pendant laquelle un colocataire qui a quitté un logement après avoir donné congé reste solidaire des obligations des colocataires restant dans les lieux. Cette durée permet de prendre en compte une éventuelle vacance entre deux colocataires, notamment en période estivale, et tend ainsi à minimiser les conséquences financières susceptibles de peser sur le colocataire sortant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.