Amendement n° 476 Sans sort

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis.  –  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».

Lorsque les collectivités territoriales transfèrent leurs compétences en matière d’habitat à des établissements publics de coopération intercommunale, les délégations prennent aussi en compte les transferts des charges et de responsabilité. C’est pourquoi il est proposé d’insérer cet alinéa.