Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 474 Non soutenu
M. Sylvain Berrios LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 64 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d’urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet outil bureaucratique ne serait qu’un doublon qui s’ajouterait au millefeuille administratif.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, David Douillet, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Claudine Schmid, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.