Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 427 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Isabelle Attard ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 14 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« et la date de versement ».
Exposé sommaire
Le locataire n’est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d’indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa date.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.