Amendement n° 38 Sans sort

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis.  – Le même article L. 422‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges générées par la création d’un service instructeur au sein d’un établissement public de coopération intercommunale compétent groupant des communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants et inférieure à 20 000 habitants sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement de repli. L’article 61 prévoit la mise à disposition des services de l’État pour l’étude technique des autorisations d’occupation des sols aux seules communes situées dans un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. Il s’agit d’une restriction par rapport aux précédentes dispositions de l’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme. En effet, auparavant, cette mise à disposition gratuite était ouverte aux communes comprenant moins de 10 000 habitants ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents groupant des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants. Il s’agit, en premier lieu, d’une véritable rupture d’égalité entre des établissements publics de coopération intercommunale aux tailles équivalentes. En second lieu, cette restriction oblige les EPCI concernés à se doter très rapidement d’un service instructeur. Cela contrarie gravement l’objectif de redressement des finances locales. Les collectivités, aux finances déjà fragiles, ne pourront pas supporter ces charges nouvelles. C’est pourquoi il nous semble essentiel de prévoir une compensation financière couvrant les charges générées par la création de services instructeurs dans les collectivités concernées.