Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 271 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 63
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal.
La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de comprendre les défis auxquels est confronté le territoire et de définir une politique urbanistique.
Le PLUi ne peut être que la traduction d’un projet politique partagé entre les communes et porté par les élus. La décision d’élaborer un PLUi doit se faire sur la base du volontariat des communes concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.