Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 245 Non soutenu
M. Gilles Bourdouleix NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 46 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 46 septies autorise la commune, ou l’EPCI compétent en matière d’habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé afin d’obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien.
Ce dispositif créé un « permis de louer et va à l’encontre du droit de propriété.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.