Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 241 Non soutenu
M. Gilles Bourdouleix NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 14 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 er modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Si des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus, ces derniers sont le fait d’une minorité.
Les dispositions du présent article jettent le discrédit sur l’ensemble des propriétaires et des professionnels de l’immobilier et risquent par conséquent de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.