Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 194 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 64
Dispositif
Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale, s’il émet un vote défavorable à la majorité des trois quarts de ses membres, peut opposer un veto au plan local d’urbanisme intercommunal concernant le territoire de la commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer les pouvoirs du conseil municipal en matière d’urbanisme.
Les élus municipaux, identifiés et reconnus par nos concitoyens, doivent pouvoir exercer leur responsabilité et pouvoir en rendre compte en matière d’urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.