Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 176 Non soutenu
M. Dino Cinieri LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit les modalités de l’encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues.
Ce dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif d’autant plus que le mécanisme choisi pour encadrer les loyers risque d’aboutir à une augmentation des loyers actuellement inférieurs au loyer médian qui servira de référence pour les actions en diminution et en réévaluation de loyers, avec en conséquence une hausse mécanique de celui-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.