Amendement n° 108 Tombé

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ».

Cet amendement vise à rétablir le présent alinéa tel qu’il a été adopté par le Sénat. Cette solution de compromis (minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10% de la population) a l’avantage non seulement de rassurer les maires mais aussi d’avoir recueilli l’accord du gouvernement.