Amendement n° 326 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er juillet 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, demeurent applicables. ».

Cet amendement vise à préserver les droits pour les parents d’enfants nés ou adoptés avant le 1 er juillet 2014, en maintenant en vigueur, tous les textes du code de la sécurité sociale modifiés par la présente loi, non seulement ceux du livre V sur les prestations familiales mais également les textes connexes (assurance vieillesse du parent au foyer, maintien de droits aux prestations maladie, maternité, etc.).