Amendement n° 317 Sans sort

Le chapitre 3 du titre 2 du livre 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et allocation différentielle de soutien familial ». 2° Après l’article L. 523‑1, il est inséré un article L. 523‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 523‑1‑1.  – Ouvre droit à une allocation différentielle de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, satisfont à une créance alimentaire dont le montant est inférieur au montant de l’allocation de soutien familial. ». 3° Il est complété par un article L. 523‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 523‑4.  – I. – Peut bénéficier de l’allocation différentielle de soutien familial le père ou la mère ou la personne physique qui assume la charge sélective et permanente d’un enfant et qui est créancière d’une créance alimentaire d’un montant inférieur à l’allocation de soutien familial ». « II. – L’allocation différentielle versée lorsque le débiteur d’une créance alimentaire s’acquitte du paiement de ladite créance est à la charge de la branche famille de la sécurité sociale et versée selon les mêmes dispositions que l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523‑1 en matière d’attribution des prestations, d’organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilité et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. ».

La mise en oeuvre d’une allocation différentielle de soutien familial est une mesure nécessaire à l’ensemble des parents élevant seuls des enfants et dont divers rapports ont démontré une précarité en augmentation. C’est une véritable mesure de lutte contre la pauvreté et de soutien du pouvoir d’achat des familles les plus en di« culté. Ne pas appliquer cette augmentation de revenu sur l’ensemble du territoire risque de créer des discriminations incompréhensibles pour les citoyens. Cet amendement vise donc à la généralisation immédiate d’une partie de l’expérimentation envisagée par le projet de loi.