Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 282 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis A
Dispositif
L’article L. 2131‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux fonctions de direction ou d’administration ne doit pas créer d’écart supérieur à 2 % entre le nombre de femmes et d’hommes. ».
Exposé sommaire
L’accès aux fonctions d’administration ou de direction d’un syndicat par un adhérent ne doit pas remettre en cause le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.