Amendement n° 281 Non soutenu

Après le premier alinéa de l’article L. 2131‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts prévoient que le nombre total de personnes chargées de l’administration ou de la direction du syndicat doit être composé d’un pourcentage égal de femmes et d’hommes. ».

L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux organes de décision est prévue dans le présent projet de loi pour les collectivités territoriales et les organisations sportives. Elle concerne aussi les partis politiques. Il est donc logique et juste que ce principe s’applique aux organisations syndicales.