Amendement n° 260 Rejeté

Supprimer cet article.

L’égalité n’est pas l’égalitarisme brutal. La liberté du couple de définir quel parent pourra prendre son congé parental est remise en cause par cet article. Il s’agit d’une intrusion de l’État dans un choix qui appartient au couple qui est de leur propre responsabilité, l’égalité consistant à permettre à l’un comme à l’autre de pouvoir bénéficier du droit au congé parental et aux aides induites et non pas à l’imposer. Les résultats attendus d’une telle mesure pourraient conduire à la réduction dans les faits du congé parental pour deuxième enfant. En effet, pour des raisons économiques évidentes c’est le plus souvent le conjoint qui a le plus faible revenu qui fait le choix du congé parental afin de ne pas trop restreindre les ressources du ménage. Suivant cette logique, le couple renoncera tout de même à ce que le plus fort revenu prenne le congé parental. La conséquence directe sera comme le prévoit l’article 2 la diminution de la durée du congé de 36 à 30 mois pour le couple. Il introduit même une inégalité entre couples car dans certaines familles le conjoint ne voudra ou ne pourra pas bénéficier de ses droits pour des raisons professionnelles (CDD, intérimaire, …) ou autres (études). Ces couples se retrouveront alors sans solution de garde 6 mois avant le troisième anniversaire de l’enfant et sa possible scolarisation.