Amendement n° 214 Non soutenu

Les politiques publiques en faveur d’une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence sont menées dans le respect de la réforme de la médecine légale et du rôle des établissements publics de santé dans ce domaine, notamment au travers des examens médico-légaux des victimes de violences ou d’agressions sexuelles.

Le titre III du projet de loi relatif à la protection des personnes victimes de violences s’articule avec le 4 e plan de lutte contre les violences faites aux femmes annoncé par le Gouvernement. Ce plan interministériel devrait être doté de 66 millions d’euros. Or, le projet de loi de finances pour 2014 a prévu une baisse de 10 millions d’euros de la dotation attribuée à l’aménagement de la réforme de la médecine légale. Le rôle de la médecine légale dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques en faveur d’une meilleure prise en charge des victimes d’infractions, notamment au travers des examens médico-légaux des victimes de violences ou d’agressions sexuelles, est pourtant primordial. La réduction du financement est donc en contradiction avec la volonté gouvernementale d’une prise en charge optimale des victimes de maltraitance et notamment des personnes victimes de violence conjugale, ce d’autant plus que cette baisse de dotation se fait en faveur des structures privées, plus coûteuses. Cet amendement est un amendement de principe qui rappelle l’importance du rôle des établissements publics de santé dans la lutte contre les violences faites aux femmes, conformément à la circulaire du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.