Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 201 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conditions »,
le mot :
« modalités ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’utilisation du terme « condition » n’est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. L’utilisation de cette expression serait source d’une grande incertitude contractuelle générale pour les cocontractants.
Il convient donc d’utiliser une expression aux conséquences moins lourdes afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des contrats passés dans le cadre des marchés publics.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.