Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 157 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou vivant maritalement avec elle »
les mots :
« , par mariage ou par concubinage ».
Exposé sommaire
L’interprétation de cette notion pourrait devenir trop large. Il convient d’user de la notion de mariage telle que définie par le Code civil.
De plus, l’expression « vivant maritalement » pourrait conduire à une exclusion des concubins du dispositif puisque le concubinage est caractérisé par la « vie commune » et non la « vie maritale ».
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.