Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 131 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l’un des parents exerce, notamment, l’une des professions suivantes, ou a le statut de :
« - artisan ;
« - commerçant ;
« - chef d’entreprise ;
« - professionnel libéral ;
« - salarié en contrat à durée déterminée ou salarié intérimaire ;
« - étudiant ;
« - travailleur frontalier. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent article ne prend aucunement en compte certaines situations particulières. Les différentes professions ou statuts listés ne permettent pas, de fait, aux personnes qui les exercent de prendre un congé parental s’étalant sur plusieurs mois.
Cosignataires
Patrick Balkany, Véronique Besse, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.