Amendement n° 266 Sans sort

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années suivant la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le représentant de l'État dans le département, les actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier constituent un volet obligatoire des programmes régionaux de la forêt et du bois jusqu’à l’expiration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. ».

Opérationnels depuis 2012 et prévus pour 5 ans, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d’agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent déjà à montrer des résultats en terme de mobilisation de m3 de bois supplémentaires : 22 000 m3 mobilisés en Alsace en 2012, 20 000 m3 supplémentaires mobilisés en Lorraine, 26 000 m3 en Rhône-Alpes, etc... Pour ne pas stopper les résultats bénéfiques des PPRDF, il est nécessaire de maintenir les actions du PPRDF dans les nouveaux Programmes régionaux de la forêt et du bois pendant la durée de 5 ans initialement prévue : c’est l’objet de cet amendement.