Amendement n° 253 Non soutenu

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le VII de l’article L. 122‑1‑5 est abrogé ; ».

Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l’implantation excessive d’arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l’article L. 122‑1‑5 du code de l’urbanisme disposant que le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale « peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation ».