Amendement n° 1507 Sans sort

I. – Après l’article 1604 du code général des impôts, il est inséré un article 1604  bis ainsi rédigé : « Art. 1604  bis . –  1. – Il est perçu une taxe sur l’acquisition à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 14 octobre 2014, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l’article L. 111‑1‑2 du code de l’urbanisme. « Le produit de cette taxe est affecté à un fonds départemental d’investissement agricole inscrit au budget de chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture visé par le chapitre I er du titre I er du livre V du code rural et de la pêche maritime. Ce fonds a pour objectif de compenser les pertes de surface agricole dues à l’urbanisation, par l’attribution de moyens financiers destinés à prendre des participations dans les projets collectifs de développement des filières agricoles et agro-alimentaires en zone périurbaine. « La gestion du fonds agricole ainsi constitué est assurée par la chambre d’agriculture du département concerné, en association avec les collectivités territoriales. « Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du même code sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadre d’une convention avec les chambres d’agriculture. « 2. – La taxe est assise sur le prix d’acquisition défini à l’article 150 VB du présent code. « 3. – La taxe ne s’applique pas aux acquisitions de terrains dont le prix d’acquisition défini à l’article 150 VB est inférieur à 15 000 €. « 4. – Le taux de la taxe est de 1 % du prix d’acquisition des terrains visés au premier alinéa. « La taxe est exigible lors de la première acquisition à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par l’acquéreur. « 5. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Lorsque l’acquisition est exonérée en application du 3, aucune déclaration n’est déposée. « 6. – Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d’application du présent article. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans les espaces périurbains d’importants efforts sont déployés depuis de nombreuses années pour parvenir à limiter l’étalement urbain et ainsi maintenir une agriculture forte et compétitive à proximité des agglomérations. Les lois Grenelle et de Modernisation de l’Agriculture ont renforcé cette volonté d’économiser l’espace en prônant la densification urbaine et la « reconstruction de la ville sur la ville » et en fixant un objectif de division par deux de la consommation d’espace d’ici à 2020. En Ile-de-France le nouveau Schéma Directeur Régional exprime la même volonté. Enfin la mise en place récente des CDCEA a permis une prise de conscience à ce sujet de la part des différents acteurs de l’aménagement. Néanmoins, les importants besoins recensés, tant en matière de logements que d’activités, d’infrastructures ou d’équipements, entrainent inexorablement une diminution des surfaces agricoles. Ainsi, en Ile de France au cours des dernières décennies, ce sont environ 1500 hectares de terres agricoles qui ont disparu chaque année du fait de l’urbanisation ou, plus largement, de l’artificialisation des sols. Cette consommation pourra peut-être être réduite, compte tenu des orientations fixées, mais, même si l’on y parvient, la consommation de l’espace agricole périurbain se poursuivra indubitablement. Ceci ne peut qu’affaiblir progressivement l’agriculture, composante importante de l’économie, et compromettre l’équilibre entre les espaces ouverts et les espaces urbanisés, jugé pourtant indispensable pour l’aménagement et l’attractivité du territoire. Afin de maintenir une agriculture économiquement robuste, socialement intégrée dans la vie locale et créatrice d’emplois, il faut impérativement lui donner les moyens de retrouver les possibilités de valeur ajoutée, qu’elle perd progressivement, au fur et à mesure du développement de la ville. En effet, en zone périurbaine, l’agriculture perd non seulement son potentiel de terres cultivables, mais également une part importante de son environnement économique et industriel : industries de première transformation (laiteries, sucreries, abattoirs, coopératives, fournisseurs, concessionnaires de matériels, etc…)   Aujourd’hui les maitres d’ouvrages indemnisent les agriculteurs subissant les emprises et considèrent qu’ils ont ainsi rempli leurs obligations en matière de réparation du préjudice subi. Cela permet effectivement de réparer les préjudices individuels mais en aucun cas le préjudice collectif subi par la « ferme France ». D’où la proposition de mettre en place un fonds de compensation, qui serait abondé par une taxe de 1 % du prix d’acquisition de terrains nus rendus constructible, acquittée par les acquéreurs. Cette contribution permettrait aux Chambres départementales et interdépartementales d’agriculture d’agir afin que l’activité agricole puisse retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait des emprises subies. Il s’agit, par exemple, d’aider à la création de nouvelles filières, de prendre des participations dans des entreprises de transformation, de mettre en place de nouveaux modes de commercialisation, de développer de nouvelles unités de transformation, de créer de l’emploi, etc. Cela peut concerner l’utilisation de la biomasse, la création de filières de biomatériaux, mais également les services aux collectivités ou encore les circuits de commercialisation. Cela permettrait de plus de créer des ponts économiques et sociaux entre le monde urbain et le monde rural, deux mondes qui, tout en se côtoyant, s’ignorent encore trop souvent ; ils sont en effet complémentaires et doivent pouvoir en tirer mutuellement bénéfice.