Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1504 Non soutenu
M. David Douillet LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 janvier 2014· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots :
« après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122‑4 » et, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sous gestion départementale ; et peu durable (mandat de 6 ans des ECPI).
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Françoise Guégot, Pierre Lequiller, Franck Marlin, Valérie Pécresse, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.