Amendement n° 1484 Sans sort

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « totaux », insérer les mots : « ainsi qu’aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « du groupement ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. ».

Ce projet de loi est une opportunité de redéfinir la notion d’actif agricole, notamment nécessaire à la mise en place de mesures de soutien en faveur de l’emploi. Une transparence économique de toutes les formes sociétaires est en effet indispensable à un traitement équitable de toutes les exploitations, et ne peut donc être restreinte aux seuls GAEC totaux.