Amendement n° 1196 (2ème Rect) (rect. 50) Rejeté

Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation mentionné à l’article L. 330‑1. ».

L’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 411‑35 permet de ne plus prohiber certaines transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions uniquement lorsque celles-ci bénéficient à l’installation d’un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui permettant de bénéficier des aides à l’installation. Les conditions d’application sont renvoyées à un décret ultérieur.