Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 743 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 11 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 484
En clair
Résumé en cours…
Article 1er AA · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. − À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« représentatives des collectivités territoriales et des »
les mots :
« représentant les collectivités territoriales et les ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Aucun texte ne définit la représentativité des associations d’élus, à la différence du dispositif applicable aux organisations syndicales. Afin d’éviter toute difficulté juridique dans l’application future de la loi, il est donc proposé de faire référence aux organisations représentant les collectivités territoriales, ce qui ne préjuge pas de la représentativité de ces instances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.