Amendement n° 726 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « élaboré par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional » les mots : « arrêté est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement  ».

Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. En effet, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, même remodelé, n’a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région. Le conseil régional, du fait des compétences qu’il détient en matière d’aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l’économie régionale. Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH continue d’élaborer le diagnostic et qu’il donne son avis sur le projet de schéma.  Il est proposé de rendre le SRHH compatible avec le SDRIF, tout en prévoyant une procédure d’élaboration moins lourde. Compte tenu de l’identité du maitre d’ouvrage des deux documents, le SRHH s’apparenterait ainsi à un volet logement/hébergement du SDRIF. Pour s’assurer que les collectivités mettent en place des politiques publiques ambitieuses sans créer de tutelle de l’une sur les autres, il est en outre proposé que les délégations des aides à la pierre puissent être conclues sous réserve que les délégataires présentent les moyens qu’ils comptent mettent en œuvre pour atteindre leurs objectifs en matière de production de logement. Il reviendra ainsi au Préfet de s’assurer du respect de l’obligation de moyens. Enfin, il est proposé que le conseil régional élabore ce schéma avant le 31 décembre 2015.